Les statuts de la FFV

STATUTS DE LA FEDERATION FRANÇAISE DES SOCIETES D’ELEVEURS DE GALLINACES ET DE PALMIPEDES (FFV)

Statuts de la FFV (en vigueur, adopté en juin 2021)

Article 1 : Constitution et Dénomination

Conformément aux dispositions prévues par la loi du 10 juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, il est fondé, le 21 octobre 1989, une fédération d’associations dénommée :

“Fédération française des sociétés d’éleveurs de gallinacés et de palmipèdes “.

L’abréviation usuelle est « FFV » (pour Fédération Française de Volailles).

Article 2 : Durée de la structure

La durée de vie de la FFV est sans limitation dans le temps.

Seule une assemblée générale extraordinaire a le pouvoir de modifier la nature de cet article des présents statuts.

Article 3 : Siège social ou adresse de gestion

Le siège social de la FFV est fixé par le conseil d’administration. Il peut être différent de l’adresse de gestion.

L’adresse du siège social peut être chez le président en exercice ou à une adresse définie collectivement.

L’adresse de gestion est obligatoirement chez le président, le secrétaire ou le trésorier.

Ces adresses/sièges pourront être modifiées sur simple décision du conseil d’administration.

En juin 2021, l’adresse définie du siège social est : FFV, 7, rue du Faubourg Poissonnière, 75009 Paris

Article 4 : Objets et buts

La FFV est l’organisme officiel de l’aviculture française de loisirs, de sélection et de conservation pour la catégorie des « volailles ».

Etant défini que les volailles sont composées des différentes espèces et races de : poules, canards, oies, dindons, pintades, faisans, cailles, paons (liste non exhaustive), qu’ils soient domestiques ou d’ornement.

La FFV a pour but de :

Fédérer et regrouper les différents clubs et associations de gallinacés et de palmipèdes de races pures et d’ornement.
Représenter ces clubs auprès des instances ou organismes, qu’ils soient publics, privés ou associatifs.
Assurer une liaison entre les adhérents et toutes les organisations avicoles spécialisées.
Susciter et encourager la sélection et l’élevage de gallinacés et palmipèdes de races et d’ornement.
Défendre la biodiversité domestique avicole et l’élevage amateur des volailles de races et d’ornement.
Organiser des réunions d’information, réunions techniques, des concours et des expositions.
Permettre l’obtention et la diffusion d’un mode d’identification uniformisé et réglementaire pour les animaux concernés.
Organiser et financer la mise en place de commissions thématiques internes ou directement rattachées à la FFV
Assurer la communication des travaux de la commission française des standards, auprès des clubs et associations membres, en partenariat avec l’ANJA
Editer ou produire tous types de documents ou produits, sous quelques formats que ce soit, concernant l’élevage avicole, la promotion de celui-ci, les espèces ou races entrant dans le cadre de la FFV ainsi que les clubs adhérents.

Article 5 : Affiliation et représentativité de la FFV

La FFV est en droit d’être affiliée ou adhérente à d’autres organismes associatifs, publics ou privés.

La FFV peut adhérer et siéger à la Société Centrale d’Aviculture de France (SCAF-Confédération), à l’Entente Européenne d’Aviculture, ainsi qu’à d’éventuels autres organismes associatifs, publics ou privés, dont les actions seraient directement liées aux « volailles ».

Les affiliations ou les résiliations sont du seul ressort du conseil d’administration de la FFV.

Article 6 : Composition

La FFV est une fédération.

Le fonctionnement juridique d’une fédération consiste en un regroupement d’associations ou personnes morales.

L’association fédérale « FFV » se compose de toutes les associations, clubs de races (mono-races ou multi-races), syndicats et groupements d’éleveurs sélectionneurs de gallinacés et de palmipèdes de races pures.

Sont exclues de cette liste les associations dites « généralistes ou locales », ainsi que celles dont l’objet ne porte pas spécifiquement sur une activité de protection ou diffusion de gallinacés et palmipèdes de races pures et d’ornement.

L’ANJA (Association Nationale des Juges Avicoles) peut être adhérente à la FFV dans le cadre de son action.

Article 7 : Modalités et conditions d’adhésion

L’admission à la FFV est subordonnée au paiement d’une cotisation annuelle avant le 30 juin et à sa régularisation chaque année.

Dans le cas d’une première adhésion pour une nouvelle association, l’association sera tenue de fournir une copie de ses statuts, ainsi que le récépissé de déclaration d’association en préfecture. Le conseil d’administration de la FFV sera alors consulté (physiquement ou numériquement) afin de procéder à l’approbation de cette nouvelle adhésion.

Le conseil d’administration peut rejeter toute demande d’adhésion sans avoir l’obligation de se justifier, s’il estime que la nouvelle association ne répond pas aux exigences de la FFV.

Seules des structures ou associations françaises peuvent adhérer.

Les personnes physiques ou individuelles ne peuvent pas être adhérentes en nom propre.

Les fédérations avicoles régionales, directement reliées à la SCAF-Confédération, bien que n’étant pas membres directs de la FFV, bénéficient cependant des services d’identification de la FFV.

Dans le cadre de nouvelles adhésions de structures associatives ayant le même objet (même races ou groupes de races), le double principe de priorité historique et de présence active au sein du milieu avicole (championnats annuels, nombre d’adhérents, réunions techniques, etc.) est retenu.

Dans tous les cas, le conseil d’administration de la FFV sera consulté et sera amené à statuer sur la position officielle à tenir.

Article 8 : Perte de l’adhésion et exclusions

L’adhésion se perd par :

Démission d’une structure adhérente devant être notifiée par écrit auprès du président de la FFV.
Le non-paiement, non-renouvellement de la cotisation annuelle.
Le non-respect avéré et délibéré des statuts ou du règlement intérieur.
Le préjudice moral ou matériel grave à la FFV.
La dissolution du club, de l’association ou de la structure adhérent.

En cas de non-respect avéré et délibéré des statuts ou du règlement intérieur, en cas de préjudice moral ou matériel grave envers la fédération ou ses membres, l’exclusion ne peut être prononcée que par le conseil d’administration à l’issue d’un délai minimum de 30 jours. Ce délai permettant à la structure mise en cause de faire valoir son droit de réponse et de justifier des faits qui lui sont reprochés.

Les structures adhérentes exclues cessent immédiatement de bénéficier de tous les avantages que la fédération procure à ses membres.

Le délai minimum d’exclusion est fixé à 1 année civile. Au-delà de cette durée, l’association peut faire une nouvelle demande d’adhésion qui sera examinée par le conseil d’administration.

Article 9 : Représentation des adhérents

Lors des votes impliquant l’ensemble des clubs et structures étant membres/adhérents à la FFV ainsi que lors des assemblées générales, chaque personne morale (les clubs et associations adhérents) possède au moins un pouvoir de représentation.

Lors des votes, le nombre de voix par association est calculé en fonction du nombre d’adhérents des associations.

Le nombre de voix est d’une voix par tranche de cinquante adhérents (1 pour 50). Avec un plafond de 5 voix maximum et par club.

Une association/personne morale absente lors d’un vote ou d’une assemblée générale a la possibilité de donner ses voix/pouvoirs via une procuration à une autre association/personne morale. Dans la limite de 3 procurations et pour l’équivalent de 5 voix maximum cumulées, en plus du nombre initial de voix auxquelles a droit l’association recevant la procuration.

Article 10 : Conseil d’Administration (CA)

La FFV est administrée par un conseil d’administration (CA) de quinze (15) membres.

Les administrateurs sont élus en tant que personnes physiques et non comme « représentant d’un club ».

Les administrateurs sont élus par tiers sortant par cycle administratif de 2 ans (1 assemblée générale ordinaire sur 2) ; par conséquent, la durée de mandat est approximativement de 6 ans (en fonction de la date des assemblées générales).

Le conseil d’administration est un organe décisionnel et de contrôle.

Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour prendre les décisions n’étant pas réservées à l’assemblée générale.

Sa fréquence de réunion est variable, les consultations et réunions pouvant être physiques ou numériques.

Toutes les décisions du conseil d’administration ne peuvent être prises qu’à la majorité absolue des suffrages exprimés de ce même CA.

Tous les membres du conseil d’administration sont tenus de participer ou répondre aux débats et réunions le plus fréquemment possible.

Un administrateur qui n’aurait pas assisté à plusieurs conseils d’administration consécutifs sans excuse valable auprès du reste du CA ou dont le travail serait significativement et régulièrement considéré comme insuffisant au regard des attentes que la fonction exige pourra être considéré comme démissionnaire par l’assemblée générale.

En cas de vacance d’un poste d’administrateur (démission en cours de mandat, défection, radiation ou décès), le conseil d’administration possède la capacité de coopter un administrateur qui aura alors un statut d’administrateur « intérimaire ». Cet administrateur « intérimaire », bien que faisant partie du CA, avec les mêmes droits et devoirs, ne pourra cependant pas prétendre à une fonction officielle au sein du bureau.

Son mandat d’administrateur sera remis et soumis au vote dès la prochaine assemblée générale élective d’un tiers-sortant du CA, et cela indépendamment de l’ordre originel du tiers sortant et de l’administrateur remplacé. Parmi les candidats au CA, le dernier en place éligible est alors considéré dans la situation de « remplacement » du poste laissé vacant. Le mandat et sa durée pour le nouvel élu de « remplacement » demeure cependant attaché à un tiers sortant établi afin de respecter des dates de réélection cycliques et des tiers sortants proportionnels en nombre d’administrateurs.

Le règlement intérieur peut, si le besoin est nécessaire, préciser des missions ou le cadre d’action des administrateurs, ainsi que certaines modalités de fonctionnement propres à certaines procédures ou décisions.

Article 11 : Modalités d’élections du CA

Les administrateurs sont élus par tiers entrant/sortant par cycle administratif de 2 ans.

L’élection du CA se fait en 1 seul tour et à la majorité des suffrages exprimés par l’assemblée générale.

Le vote pour élire le conseil d’administration s’effectue par les seuls adhérents à la FFV.

Sont considérés comme adhérents-votants, les présidents (ou son délégué ayant pouvoir) des clubs, associations ou entités régulièrement à jour de leurs cotisations au 30 juin précédant l’assemblée générale élective.

Le vote s’effectue à bulletin secret et peut, selon les cas ou situations, avoir lieu de manière physique, numérique ou par correspondance.

Les membres sortants du conseil d’administration sont rééligibles sans limite de durée.

L’âge minimum de candidature au CA est de 18 ans, âge à la date de l’élection.

Les candidats au CA, qu’ils soient nouveaux ou sortants, représentants d’associations ou adhérents à une association elle-même adhérente, sont tenus de fournir un parrainage motivé et signé d’au moins 1 club adhérent à la FFV lors du dépôt de candidature.

Lors d’une élection, un club ne peut parrainer qu’un seul candidat.

Ce parrainage est ponctuel et non engageant vis-à-vis du club parrain : les administrateurs sont élus en nom propre et pas en tant que représentants de club, le retrait à postériori du parrainage ne résilie pas le mandat de l’administrateur.

Les candidats sont élus à la majorité des suffrages exprimés et suivant le nombre de votes.

En cas d’égalité de voix, et dans la mesure du nombre de postes d’administrateurs disponibles, priorité sera donnée au candidat le plus âgé.

Le vote par procuration est autorisé. Cette procuration doit être nominative. Une limite de 3 procurations ou un équivalent de 5 voix par représentant-adhérent présent lors de l’AG est fixée (voir article 9 des statuts).

Dès la fin d’une assemblée générale élective d’un conseil d’administration, le CA nouvellement élu se réunira pour désigner son bureau (physiquement, par correspondance ou de manière dématérialisée).

À la suite des élections et à l’annonce des résultats, un délai de réclamation possible de 2 semaines est mis en place ; au-delà de ce délai d’appel, les résultats sont proclamés comme définitifs.

Clause particulière et provisoire venant compléter les articles 10 et 11 des statuts de la FFV et relative à la mise en place du Conseil d’administration telle que prévue dans les nouveaux statuts votés en 2021 :

Cette clause est incluse dans les statuts de la FFV votés en assemblée générale extraordinaire en 2021 et sera considérée automatiquement comme caduque dès lors qu’elle aura totalement été mise en œuvre. De fait, elle n’apparaitra plus dans les statuts de la FFV au-delà des élections de l’assemblée générale ordinaire de 2024 (ayant lieu en 2025).
L’application des présents statuts de la FFV nécessite une méthodologie de mise en place afin de convertir le conseil d’administration de 9 à 15 membres avec une durée de mandat passant de 3 à 6 ans.
Comme prévu dans les présents statuts, les élections pour le conseil d’administration ont lieu tous les deux ans et respectent un cycle composé de 3 tiers sortants-entrants composés de manière équitable de 5 postes.
Afin de respecter les statuts et élections précédentes, les élus sortants le seront en respect des dates ou cycles électifs des précédents statuts. Avec une conversion progressive de leurs durées de mandat et un ajout progressif de postes d’administrateurs au sein des « tiers » de manière à ce que ceux-ci soient équitablement composés de 5 administrateurs.
Le calendrier est le suivant :
AG 2020, ayant lieu en 2021 : 5 postes vacants (Sortants = élus AG 2017)
AG 2022, ayant lieu en 2023 : 5 postes vacants (Sortants = élus AG 2018)
AG 2024, ayant lieu en 2025 : 5 Postes vacants (Sortants = élus AG 2019)

Article 12 : Bureau de la FFV

Le conseil d’administration choisit, nomme ou vote parmi ses membres la composition du bureau.

La fonction de président est la première concernée par le vote.

Le président élu peut, au besoin, proposer ou suggérer les noms de certains administrateurs pour des postes précis.

Si la composition du bureau nécessite un vote, celui-ci aura lieu si besoin ou sur demande à bulletin secret.

Les fonctions à pourvoir sont :

1 président : il est le représentant légal et coordonne l’organisation et les travaux de la FFV
1 secrétaire : il gère les comptes-rendus et les publications de la FFV
1 trésorier : il gère la partie financière et les comptes de la FFV
2 vice-présidents : ils secondent le président dans son action
1 secrétaire adjoint : il seconde le secrétaire
1 trésorier adjoint : il seconde le trésorier

Les missions complémentaires, champs d’actions et de compétences de ces différents postes du bureau sont détaillés dans le règlement intérieur de la FFV.

Article 13 : Responsabilité légale, obligations ou défraiement des membres du Bureau et du CA

Les membres du conseil d’administration et du bureau ne contractent aucune obligation personnelle ou de solidarité du fait de leur gestion et de leur gouvernance. Ils ne répondent que de l’exécution de leur mandat et ne peuvent être tenus responsables des dommages tant que ceux-ci sont du domaine de leur fonction ou dans le cadre de la loi.

Il est déconseillé à tout membre du conseil d’administration de faire un usage clairement identifié de sa fonction dans un but commercial ou à des fins privées. Dans le cas de figure où cela se produirait, l’obtention d’un accord du conseil d’administration serait alors nécessaire avant toute action de ce type. Les fonctions officielles et directement liées à la FFV des membres du Bureau et du Conseil d’Administration sont gratuites.

Les membres du conseil d’administration et du bureau peuvent cependant recevoir le remboursement de leurs frais engagés sur présentation de justificatifs détaillés, ceux-ci entrant dans le cadre de frais de fonctionnement de la FFV. Le champ détaillé des frais potentiellement couverts est repris dans le règlement intérieur de la FFV.

Les cas particuliers des missions spécifiques et particulièrement techniques ou chronophages requérant théoriquement la mobilisation d’intervenants professionnels extérieurs à la FFV (exemple : prestations techniques ou juridiques spécialisées, distribution et traçabilité des moyens d’identification, etc.) pourront faire l’objet exceptionnel d’une indemnité sur proposition et validation de la majorité du conseil d’administration de la FFV. Il sera cependant indispensable dans le cas de l’usage de ce dispositif que la FFV honore toutes les procédures déclaratives concernant la délivrance de ce type d’indemnisation.

Article 14 : Membres d’honneur

Le titre de membre d’honneur pourra être décerné par le conseil d’administration et/ou l’assemblée générale, à des personnes physiques pour « services éminents » rendus à la fédération ou à l’aviculture française.

Les membres d’honneur étant des personnes physiques, ils sont dispensés de cotisation.

Au statut de membre d’honneur peut être apposée une fonction : exemple : Président d’Honneur.

Les membres d’honneur peuvent assister à l’assemblée générale avec voix consultative mais n’ont pas le droit de vote aux décisions.

Cette distinction est indépendante des prérogatives liées au titre de membre élu au conseil d’administration : ainsi un membre à la fois élu au conseil d’administration et membre d’honneur conservera toutes ses attributions d’élu, et notamment son droit de vote durant la durée de son mandat.

Le statut de membre d’honneur est présumé « à vie ». Sa révocation doit faire l’objet d’une décision du conseil d’administration validée par l’assemblée générale.

Article 15 : Ressources, financement, cotisations

Les ressources de la fédération proviennent

Des cotisations des structures adhérentes.
De la vente des moyens d’identification.
De subventions de toutes natures, qu’elles proviennent de collectivités ou organismes publics ou privés.
De dons d’éleveurs ou d’autres associations (membres ou non de la FFV).
De legs éventuels. Ceux-ci sont cependant soumis à déclaration, présentation de pièces de comptabilité et fiscalité éventuelle que la FFV s’engage à respecter.
De la vente de publications, distinctions ou autres produits manufacturés de la FFV.
De toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.

La validité de la cotisation est fixée par année civile, le montant de celle-ci ou son calcul étant indiqué dans le règlement intérieur de la FFV et révisable par vote de l’assemblée générale.

Article 16 : Dépenses

Les dépenses de la fédération comprennent :

Les frais de gestion, d’organisation et de fonctionnement de la FFV
Les cotisations de la FFV auprès d’éventuelles autres structures (exemple : SCAF-confédération, etc.)
Les frais de recherches, d’études, liés aux commissions techniques ou missions techniques spécifiques internes ou potentiellement externes à la FFV
L’achat des bagues ou éventuels autres moyens d’identification
Les frais d’organisation de manifestations, expositions, journées techniques dont le but est directement lié aux objets et buts de la FFV
Les frais de récompenses ou distinctions diverses destinées à des manifestations ou personnalités avicoles.
Les éventuels dons ou frais de soutien aux clubs adhérents ou clubs « hôtes » de la « Nationale Volailles FFV »
Les frais de conception et fabrication de tous types de produits, supports ou publications de la FFV

Article 17 : Assemblée générale ordinaire (AGO)

L’assemblée générale ordinaire (AGO) devra se réunir au moins une fois par an sur convocation du conseil d’administration ou du bureau. Cette convocation devra parvenir au moins 1 mois avant la date de cette assemblée (par voix postale ou numérique). Un ordre du jour, aussi précis que possible, y sera inclus.

L’assemblée générale est composée des présidents des associations adhérentes ou de leurs représentants.

L’assemblée générale ordinaire :

Examine le ou les rapport(s) d’activités du conseil d’administration et du bureau
Approuve et valide les comptes présentés par le trésorier
Débat et délibère sur les questions inscrites à l’ordre du jour (projets, fonctionnement, etc.)
Procède au vote d’accession au conseil d’administration (si l’année correspond à une année élective de tiers sortant)

Le secrétaire de la FFV ou le secrétaire de séance dresse à l’issue de cette assemblée générale un procès-verbal de séance. Le procès-verbal sera validé par le conseil d’administration puis envoyé à chaque adhérent (par voix postale ou numérique).

Article 18 : Assemblée générale extraordinaire (AGE)

Une assemblée générale extraordinaire (AGE) peut être convoquée soit par le président, soit par une délibération du conseil d’administration, soit à la demande d’au moins un tiers des associations-membres de la fédération.

Cette assemblée générale extraordinaire doit être notifiée par convocation (par voie postale ou numérique) au moins 1 mois avant la date de cette AGE. Cette convocation doit spécifier l’objet ou l’ordre du jour de cette AGE.

Le secrétaire de la FFV ou le secrétaire de séance dresse à l’issue de cette assemblée générale extraordinaire un procès-verbal de séance. Le procès-verbal sera validé par le conseil d’administration puis envoyé à chaque adhérent (par voie postale ou numérique). Dans le cas de modifications statutaires ou organisationnelles importantes de la FFV à la suite d’une AGE, une publication dans la revue avicole est envisageable (en accord avec la SCAF, gestionnaire de cette revue).

Article 19 : Dissolution de la FFV

La dissolution de la fédération ne peut être prononcée que par une assemblée générale extraordinaire et à la majorité des deux tiers des votes exprimés.

Dans le cas de dissolution de la FFV, après extinction des charges et encours bancaires, le solde actif et les biens matériels ne pourront en aucun cas être répartis entre les adhérents ou les administrateurs. Ils reviendront dans leur intégralité à l’un ou plusieurs organismes majeurs de l’aviculture française qui seront désignés par l’assemblée générale extraordinaire au cours d’un vote.

Article 20 : Modification de statuts

Les présents statuts ne peuvent être modifiés que dans le cadre d’une Assemblée générale extraordinaire.

Le projet de modification de statuts doit être inscrit à l’ordre du jour de cette assemblée générale extraordinaire, lequel doit parvenir aux structures adhérentes à jour de leur cotisation dans un délai d’au moins un mois avant cette assemblée générale extraordinaire. Dans tous les cas, les modifications de statuts ne peuvent être adoptées qu’à la majorité absolue (50% + 1) des votes exprimés (membres présents ou représentés) lors de cette AGE.

Article 21 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration qui le fait approuver par l’assemblée générale. Ce règlement éventuel peut venir fixer les points non prévus et compléter les modalités d’exécution des présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration et au fonctionnement de la FFV. Ce règlement intérieur est révisable annuellement lors de l’assemblée générale et doit être disponible sur demande d’une association adhérente.

Article 22 : Autres situations non prévues aux statuts

Dans le cas d’une situation exceptionnelle et non prévue dans les présents statuts ou le règlement intérieur de la FFV, une décision exceptionnelle peut être prise uniquement en cas de besoin impératif.

Cette décision ne peut être prise que par décision de la majorité du CA de la FFV.

Il demeurera cependant que cette décision doit être au bénéfice unique de la fédération FFV, de ses « buts », de la stabilité de son fonctionnement, et cela sans qu’il puisse y avoir la moindre disposition contraire aux lois en vigueur ou aux statuts effectifs.

Pour toutes situations non prévues par les présents statuts, la loi dite « 1901 » sert de référence et de base consultative.

Statuts de la FFV révisés et votés par assemblée générale extraordinaire le 16/06/2021.

Le président Le secrétaire

Anthony RE Matthieu LEURIDAN

Version PDF des statuts : Statuts + règlements intérieur FFV 2021

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